Maroc Immobilier : Annulation de la vente d'une villa, Riad ou maison

L'annulation de l'achat ou la vente d'une villa, Riad ou maison neuve au Maroc est un processus régi par des conditions spécifiques énoncées dans le contrat de vente que vous avez signé avec le promoteur immobilier. Pour vous guider dans cette démarche, cet article met en lumière quelques points généraux essentiels à prendre en compte lorsque vous envisagez d'annuler l'achat d'une propriété au Maroc.

Procédures de retrait pour l'achat d'une villa, Riad ou maison au Maroc

En achetant une villa, Riad ou maison neuve au Maroc et en signant un contrat de réservation avec le promoteur immobilier, vous devez payer un montant de garantie. Ce montant est généralement supérieur à 5 % si la vente définitive de la villa, Riad ou maison doit être conclue dans un délai inférieur à un an, et à 2 % si elle doit être conclue dans un délai inférieur à deux ans. Si le délai dépasse deux ans, le dépôt de garantie peut ne pas être exigé une fois le contrat de réservation signé.

Vous disposez alors d'un délai de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous informant du contrat de réservation ou de livraison, pour vous rétracter sans justification. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez rédiger une lettre notifiant au promoteur immobilier votre décision d'annuler l'achat, et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre.

Une fois cette démarche effectuée, le promoteur immobilier est tenu de vous restituer l'intégralité de votre acompte dans un délai de 21 jours, sans aucune pénalité.

Qui peut entraver la vente d'une villa, Riad ou maison ?

La transaction immobilière peut être interrompue par l'une ou l'autre des parties impliquées dans le processus. En général, c'est l'acheteur qui a le plus intérêt à rompre la vente, que ce soit au moment de la signature de l'avant-contrat ou après la finalisation chez le notaire. C'est souvent le cas lorsque l'acheteur découvre un vice caché dans la maison après la signature du bon de visite, ce qui l'incite à demander l'annulation de la vente pour cause de vice.

Il arrive également qu'un tiers, comme une banque ou un notaire, intervienne pour bloquer la transaction. Pour minimiser le risque d'annulation de la vente, il est conseillé de recourir à un mandat de vente exclusif. Un professionnel de l'immobilier mettra tout en œuvre pour trouver un acheteur réellement intéressé par le bien en question.

Quand y a-t-il une pénalité de 10 % en cas de rétractation ?

Si la rétractation intervient hors délai, une pénalité équivalente à 10 % du prix de vente peut être exigée par le propriétaire. Toutefois, il est conseillé de se référer au contrat pour vérifier les conditions de rétractation, surtout si le contrat de réservation est soumis à une condition d'obtention d'un prêt. Dans ce cas, si le propriétaire ne respecte pas le délai prévu dans le contrat de réservation pour conclure la vente, vous avez le droit de résilier le contrat et de demander l'annulation du processus de vente.

En cas de Retards dans la livraison

Il est important de souligner que les clauses relatives au suivi judiciaire prévoient des sanctions financières en cas de retard du débiteur dans l'exécution et la livraison des travaux qu'il s'est engagé à réaliser, conformément aux délais prévus.

Il convient d'être particulièrement attentif aux dispositions contractuelles, car certaines sociétés immobilières évitent ces amendes en n'indiquant pas clairement la date de remise des clés. Il suffit de demander au promoteur d'ajouter la date d'achèvement pour éviter tout désagrément.

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