Exploration en profondeur des nouvelles lois marocaines sur la location : Tout ce que vous devez savoir !

Révolution dans la location immobilière au Maroc : la nouvelle législation enfin validée

La nouvelle législation marocaine sur la location immobilière a finalement été approuvée par la chambre des représentants après de nombreuses années de délibération. La mise en œuvre de cette nouvelle loi sera effective dès sa publication dans le bulletin officiel.

L'objectif principal de cette réforme du droit locatif est d'encourager les propriétaires à mettre leurs biens en location en leur offrant une protection juridique contre les abus de la part des locataires. De plus, elle introduit de nouvelles dispositions pour les contrats de location et les obligations de réparation des biens loués afin de garantir une résolution rapide des litiges avec des délais stricts à respecter

Le contrat de bail : une responsabilité indispensable

Le bail de location est une obligation importante pour les propriétaires et les locataires, qui va au-delà de la simple procédure administrative. Cet accord contractuel fixe les droits et les responsabilités de chaque partie tout au long de la période de location.

Le bail est une obligation pour les propriétaires de maintenir le logement en bon état, de faire les réparations nécessaires et de respecter les conditions convenues, tout en garantissant le paiement régulier du loyer. En échange, les locataires doivent payer le loyer à temps, s'occuper du bien loué et respecter les réglementations établies par le propriétaire ou la copropriété.

Responsabilités du propriétaire en matière de réparations locatives

Le propriétaire ou le bailleur d'un bien immobilier a des responsabilités et des devoirs en ce qui concerne l'entretien et la réparation du bien qu'il loue, il s'agit des obligations légales ou contractuelles qui incombent au propriétaire en ce qui concerne l'entretien, la réparation et la maintenance du bien loué. Cela peut inclure des réparations en cas de dommages ou de problèmes sur le bien, comme : réparation des portes, des serrures, des équipements électriques, des fenêtres, des vitres, carrelage, la peinture, les volets et les rideaux afin de s'assurer qu'il reste en bon état pendant la période de location.

À défaut de paiement du loyer

Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut demander l'autorisation au président du tribunal d'adresser au locataire un avertissement écrit l'invitant à s'acquitter de son obligation. Le locataire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cet avertissement pour effectuer un paiement total ou partiel. Si ce délai de 15 jours est dépassé sans que le locataire ait effectué le paiement requis, le bailleur peut alors demander au tribunal d'approuver l'avertissement et l'obligation de paiement. La décision judiciaire approuvant l'avertissement est rendue dans les 48 heures suivant l'enregistrement de la demande, conformément au procès-verbal établi.

Il est important de noter que si la demande n'est pas approuvée par le tribunal, le propriétaire peut toujours exiger le paiement conformément aux dispositions générales du contrat de location, sans avoir recours à des procédures ordinaires ou extraordinaires non autorisées.

En vertu d'une législation récente, si la plainte déposée devant le tribunal de première instance est acceptée et qu'il est démontré que le propriétaire a continué à percevoir le loyer tout en agissant de manière malveillante à l'égard de son locataire, ce dernier a le droit de réclamer des dommages et intérêts, qui peuvent aller de deux à six mois de loyer, indépendamment d'éventuelles poursuites pénales.

Les critères pour ajuster le loyer

Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse par accord entre le propriétaire et le locataire, mais une augmentation n'est pas possible pendant les trois premières années du contrat. En l'absence d'accord, la loi autorise une augmentation de 8 % pour les biens d'habitation et de 10 % pour les biens commerciaux. Le tribunal peut également fixer le taux d'augmentation, indépendamment de ces pourcentages, avec une limite de 50 % si le loyer est inférieur à 400 dirhams par mois. L'avis de révision du loyer du propriétaire prend effet dès sa réception, mais le locataire peut le contester dans un délai de trois mois.