Réglementation récente en matière de fiscalité immobilière au Maroc : Ce qu'il faut comprendre
Le secteur de l'immobilier au Maroc connaîtra, à partir du 1er juillet 2024, une réforme importante des modalités de transfert de propriété. Les révisions fiscales ont pour but de formaliser les transactions immobilières et d'assurer la conformité fiscale, en couvrant les impôts et taxes associés à la propriété. Notre agence immobilière Promo Immo Marrakech vous propose un aperçu détaillé de cette nouvelle réglementation et de son influence sur le marché national de l'immobilier.
Un certificat fiscal obligatoire
De nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur dans le secteur immobilier au Maroc: désormais, la présentation d'un certificat fiscal attestant du paiement des impôts et taxes relatifs à l'immeuble sera exigée pour tout acte notarié. Cette mesures 'applique à tous les acteurs notariaux, y compris les notaires, les adouls, les avocats agréés près la Cour de cassation, et toute personne exerçant des fonctions notariales.
En l'absence de ce certificat, les professionnels du secteur immobilier marocain, tels que les notaires et les adouls, seront fiscalement responsables, conjointement avec les cessionnaires, du règlement des obligations fiscales. L'objectif de cette initiative est de promouvoir la responsabilité fiscale des professionnels de l'immobilier et de s'assurer de la conformité fiscale des biens avant toute transaction.
L'inclusion de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
Les récentes réformes immobilières au Maroc rendent désormais obligatoire l'inclusion de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux dans les actes notariés. Chaque acte devra préciser le numéro de l'article correspondant à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux (TSC), obtenues après l'obtention d'un permis d'habiter ou l'établissement de titres fonciers individuels. L'objectif est désamplifier l'identification et l'enregistrement des propriétés pour les taxes locales lors de leur vente.
Ces nouvelles dispositions devraient améliorer de manière significative la collecte des impôts locaux, augmentant ainsi les recettes fiscales du Trésor public. Historiquement, de nombreuses propriétés n'étaient pas taxées avant d'être revendues, mais ces réglementations visent à intégrer plus rapidement les propriétés dans le système fiscal, réduisant ainsi l'évasion fiscale.
Abandon d'une pratique ancienne
Ces mesures marquent la fin d'une ancienne pratique selon laquelle les notaires retenaient environ 20 % des fonds provenant de la vente jusqu'à l'obtention du certificat fiscal. Bien que destinée à éviter les retards de paiement de l'impôt, cette pratique était souvent désapprouvée par les vendeurs, qui souhaitaient disposer rapidement de leurs fonds pour de nouveaux investissements.
Les ventes en cours à l'agence sont toutes en ordre. Pour celles qui seront signées avant le 30 juin, aucun changement n'est à prévoir. Pour les ventes prévues à partir du 1er juillet, nous encourageons nos clients vendeurs à prendre contact avec leur notaire avant de signer.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations et pour bénéficier de notre soutien dans vos transactions immobilières. Notre agence immobilière à Marrakech est à votre disposition pour vous fournir les meilleurs conseils et services adaptés à vos besoins.