Maroc Immobilier : Annulation de la vente d'une villa, Riad ou maison
L'annulation
de l'achat ou la vente d'une villa, Riad ou maison neuve au Maroc est un
processus régi par des conditions spécifiques énoncées dans le contrat de vente
que vous avez signé avec le promoteur immobilier. Pour vous guider dans cette
démarche, cet article met en lumière quelques points généraux essentiels à
prendre en compte lorsque vous envisagez d'annuler l'achat d'une propriété au
Maroc.
Procédures
de retrait pour l'achat d'une villa, Riad ou maison au Maroc
En
achetant une villa, Riad ou maison neuve au Maroc et en signant un contrat de
réservation avec le promoteur immobilier, vous devez payer un montant de
garantie. Ce montant est généralement supérieur à 5 % si la vente définitive de
la villa, Riad ou maison doit être conclue dans un délai inférieur à un an, et
à 2 % si elle doit être conclue dans un délai inférieur à deux ans. Si le délai
dépasse deux ans, le dépôt de garantie peut ne pas être exigé une fois le
contrat de réservation signé.
Vous
disposez alors d'un délai de 10 jours, à compter du lendemain de la première
présentation de la lettre recommandée vous informant du contrat de réservation
ou de livraison, pour vous rétracter sans justification. Si vous souhaitez vous
rétracter, vous devez rédiger une lettre notifiant au promoteur immobilier
votre décision d'annuler l'achat, et l'envoyer par courrier recommandé avec
accusé de réception ou la remettre en main propre.
Une fois
cette démarche effectuée, le promoteur immobilier est tenu de vous restituer
l'intégralité de votre acompte dans un délai de 21 jours, sans aucune pénalité.
Qui peut
entraver la vente d'une villa, Riad ou maison ?
La
transaction immobilière peut être interrompue par l'une ou l'autre des parties
impliquées dans le processus. En général, c'est l'acheteur qui a le plus
intérêt à rompre la vente, que ce soit au moment de la signature de
l'avant-contrat ou après la finalisation chez le notaire. C'est souvent le cas
lorsque l'acheteur découvre un vice caché dans la maison après la signature du
bon de visite, ce qui l'incite à demander l'annulation de la vente pour cause
de vice.
Il arrive
également qu'un tiers, comme une banque ou un notaire, intervienne pour bloquer
la transaction. Pour minimiser le risque d'annulation de la vente, il est
conseillé de recourir à un mandat de vente exclusif. Un professionnel de
l'immobilier mettra tout en œuvre pour trouver un acheteur réellement intéressé
par le bien en question.
Quand y
a-t-il une pénalité de 10 % en cas de rétractation ?
Si la
rétractation intervient hors délai, une pénalité équivalente à 10 % du prix de
vente peut être exigée par le propriétaire. Toutefois, il est conseillé de se
référer au contrat pour vérifier les conditions de rétractation, surtout si le
contrat de réservation est soumis à une condition d'obtention d'un prêt. Dans
ce cas, si le propriétaire ne respecte pas le délai prévu dans le contrat de
réservation pour conclure la vente, vous avez le droit de résilier le contrat
et de demander l'annulation du processus de vente.
En cas de
Retards dans la livraison
Il est
important de souligner que les clauses relatives au suivi judiciaire prévoient
des sanctions financières en cas de retard du débiteur dans l'exécution et la
livraison des travaux qu'il s'est engagé à réaliser, conformément aux délais
prévus.
Il
convient d'être particulièrement attentif aux dispositions contractuelles, car
certaines sociétés immobilières évitent ces amendes en n'indiquant pas
clairement la date de remise des clés. Il suffit de demander au promoteur
d'ajouter la date d'achèvement pour éviter tout désagrément.
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